Avis relatif à la modification de l'arrêté du 24 février 2000 portant extension de l'avenant no 2 à l'accord national de travail concernant l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles

J.O. Numéro 208 du 8 Septembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14103
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Avis relatif à la modification de l'arrêté du 24 février 2000 portant extension de l'avenant no 2 à l'accord national de travail concernant l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles

NOR : AGRS0001780V

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à modifier l'arrêté du 24 février 2000 portant extension de l'avenant no 2 du 19 novembre 1999 à l'accord national du 2 octobre 1984 concernant l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles, afin de rendre obligatoire cet avenant no 2 pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations forestières et scieries agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
La Fédération nationale du bois a adhéré à cet avenant par lettre du 25 juillet 2000.
Le texte de cet avenant a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.